Conditions Générales de Ventes

Le site www.eltucanviajero.com (ci-après le « Site ») donne accès à un portail de voyages édité par la société El TUCAN VIAJERO (ci-après la « Société ») permettant au client (ci-après le « Client ») la réservation et l’achat de prestations ou forfaits touristiques (ci-après les « Prestations») dans les pays développés par la Société.
La réservation de prestations proposées sur le Site implique de la part du client l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
En s'acquittant du paiement de l’acompte ou tout frais de service, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la description des Prestations choisies, des présentes conditions générales de vente.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et le contrat conclu entre le Client et la Société, les dispositions du contrat prévaudront.

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de Prestations proposées sur le "Site"
Elles ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de Prestations. Elles tiennent compte de la réglementation européenne et des conventions internationales.
Elles sont portées à la connaissance du Client avant la signature de son contrat de vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du descriptif de la prestation choisie sur le Site.
Le client reconnaît également avoir pris connaissance, avant la confirmation de la réservation du séjour, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le code du tourisme et disponible à la fin des conditions générales.
Conformément à l'article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le site, les conditions de vente ainsi que les formulaires d’information standard résumant les droits du voyageur ont vocation à informer le Client, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances et les conditions de franchissement des frontières.
Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage ou du séjour choisi.
Conformément à l'article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que l’Agence pourra apporter des modifications aux informations précontractuelles figurant sur le Site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, ainsi qu'aux dates d'ouverture et de fermeture des hôtels, aux itinéraires des circuits, etc.
Le Site est mis à jour régulièrement et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour et des taux de change entre l’Euro et la devise du pays. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription pour le voyage concerné et est confirmé au client avant son acceptation définitive.
Certaines offres proposées sur le Site ont une date limite de validité : le client doit donc vérifier cette date.

Le client formule ses demandes au moyen des formulaires de devis et de réservation en ligne qui lui confirmera le prix des prestations choisies.
Après confirmation par le Site, le client confirmera à son tour sa réservation et procèdera au règlement par tout moyen légal qu’il choisira (Carte Bancaire, Virement, Chèque, Espèces dont le montant maximum est fixé par la réglementation, Chèques Vacances selon la réglementation)
Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques en ligne conformément aux articles L.221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation.
Le client recevra un mail de confirmation. Le formulaire de réservation confirmée correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisie par le client.

Les fiches descriptives des Prestations mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix.
Les prix retenus dans les contrats de Prestations ont été calculés sur la base des taux de change, des tarifs des transports intérieurs et des prestations terrestres connus lors de la signature du contrat. Ils sont communiqués au Client.
Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d'hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique.
Les prix indiqués correspondent à un prix forfaitaire libellé en euros.
Ils incluent les transports intérieurs, aériens, maritimes et terrestres, les transferts selon les indications des itinéraires, les taxes connues au jour de l’inscription, les frais de dossier, l’hébergement, les visites et excursions inscrites au programme et non mentionnées comme facultatives.
Sauf mention spéciale sur le contrat de voyage, les prix ne comprennent pas les frais d'obtention de visas et passeports, les pourboires et gratifications divers, les dépenses personnelles et les assurances facultatives bagages, annulation et assistance, les boissons, ni certaines prestations obligatoires telles que les taxes locales, le supplément dîners spéciaux, noël, réveillon ou toute occasion spéciale, les frais de visas, etc. le Site décline toute responsabilité pour les achats personnels sur place.
Les occupants d'une même chambre doivent obligatoirement souscrire la même pension.

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports, des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée. Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

Des promotions et des ventes de dernière minute sont quelquefois proposées. Il est donc possible que pour un voyage identique, certains tarifs soient différents selon la période de réservation. Les clients ayant payé le tarif plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement rétroactif, correspondant à la différence entre le prix réglé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont pas cumulables avec les promotions.

Le Site informe les Clients qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage. Il appartient au client de s’assurer que lui-même et les personnes inscrites pour le séjour sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour la réalisation du voyage.
Il n’appartient pas au Site ou à l’agence de fournir ces informations ni d’interroger les clients sur leur nationalité.
Des informations générales sont disponibles sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr (rubrique Conseils aux voyageurs) en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour dans chaque pays et les conditions sanitaires.
Les Clients doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ
Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d’une pièce d’identité individuelle avec photographie et en cours de validité.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni de sa pièce d’identité, du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do, ainsi que de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal signataire du formulaire.
Les livrets de famille ne sont pas des pièces d'identité.
En aucun cas, le Site ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des Clients qui doivent prendre à leur charge l'obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l'exportation d'objets.
Le non-respect des formalités, l'impossibilité d'un Client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que le Site ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.
Les clients doivent particulièrement veiller – sous leur seule responsabilité - à la conformité des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d’usage, nom d’épouse etc.).

La durée du voyage s’établit depuis l'heure d’arrivée dans l'enceinte de l’aéroport de destination, jusqu'au jour de départ. Le Client informera la Société de ses horaires de voyage et numéros de vols. Sauf mention particulière, il sera considéré une arrivée standard ne prévoyant ni “early checkin” dans l’hôtel du 1er jour, ni “late checkout” dans l’hôtel du dernier jour du voyage réservé.

La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie présentée sur le Site résulte toujours des décisions des autorités du Tourisme, selon des normes locales qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales.
Les usages de l'hôtellerie internationale impliquent que les participants prennent possession de la chambre à partir de 14 heures et la libèrent avant midi, et ce, quelle que soit l'heure de départ ou d'arrivée.
Les chambres individuelles sont souvent plus petites et moins bien situées dans l'hôtel que les autres, même si un supplément est demandé à ce propos. Dans la plupart des hôtels, les chambres triples sont des chambres doubles avec un lit d'appoint. Cette formule, qui évite le règlement d'un supplément chambre individuelle pour la troisième personne, implique par conséquent quelques inconvénients notamment en terme d'espace disponible dans la chambre. Elles sont déconseillées pour trois adultes.
En cas de séjour en demi-pension, chaque nuit passée sur place correspond à un petit-déjeuner et un dîner. Ainsi, en cas d'arrivée tardive et de départ matinal aucun repas ne sera fourni le premier et le dernier jour. Il en est de même en cas de séjour en pension complète.
En cas de vol dans les hôtels, la responsabilité du Site sera limitée conformément aux règles du Code civil. De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort (gratuit ou payant) qu’il est recommandé d’utiliser.
Les images affichées sur le Site sont fournies à titre d’illustration des prestations : Le Site ne garantit pas qu’elles correspondent exactement aux prestations réservées par le client (par exemple : image d’une chambre catégorie supérieure dans le descriptif produit alors que le client a réservé une chambre standard ; vue de la mer alors que la chambre est située ailleurs etc.).

La prestation de guide, chauffeur, dits “francophones” ne garantit pas un français parfait. Certains n’ont qu’une connaissance réduite de notre langue et font de leur mieux pour se faire comprendre. Les guides dits Nationaux ont généralement un bien meilleur français et bien sur une connaissance plus précise de leur pays. En aucun cas, la Société ne sera responsable si le niveau de langue du prestataire n’est pas en accord avec les attentes du Client.

L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de problème, il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).

La Société est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant aux clients la bonne exécution des prestations achetées.
La Société est responsable de la bonne exécution des services prévus et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
Dans le cas de forfaits touristiques ou de la vente de services isolés (exemple : location de voiture seule), la responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du Client, en cas de fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des services de voyages ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.
La Société ne pourra être tenu pour responsable de modifications extérieure,, de la suppression ou modification d'une partie du programme provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au Client.
Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.
Le Site ne sera aucunement responsable en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées directement sur place par le Client auprès d'un prestataire extérieur ou résultant d'une initiative personnelle du client.

Le client pourra choisir de souscrire à une assurance complémentaire couvrant tout risque d’annulation ou modification des Prestations acceptées par le Client.

Dès réception d’une demande de devis de circuit, la Société fera parvenir au Client une proposition de voyage. Dès acceptation du circuit par le client, la Société confirmera les réservations auprès de ses prestataires. Le circuit sera ainsi confirmé avec un tarif en Euro mis à jour selon le taux de conversion de devises du jour. Ce tarif et les confirmations de réservations sont garantis pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, une proposition de voyage actualisée sera envoyée au Client si ce dernier en fait la demande.

A l'acceptation des Prestations par le Client, la Société procédera à l’envoi de la facture. Pour confirmer définitivement les services de la Société, le client doit ensuite effectuer le paiement d’un acompte.

Conditions pour les Individuels :

• acompte de 30% du montant total jusqu'à 45 jours avant le voyage
• 100% du montant total à moins de 45 jours avant le voyage

Conditions pour les Groupes (à partir de 10 clients pour une même Prestation) :

• acompte non remboursable de 15% à la confirmation
• acompte cumulé de 50% à 180 jours
• acompte cumulé de 80% du montant total à 90 jours
• solde 45 jours avant le début de la prestation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le contrat de Prestations n’est pas soumis à un droit de rétractation.
Toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée par mail à la Société.
En cas d’annulation certaines prestations, frais de visas le cas échéant, frais de service de 3% du montant total et autres prestations spéciales des prestataires locaux ne sont pas remboursables.

Pour les individuels, à plus de 60 jours du départ, et selon les conditions des prestataires locaux, il sera proposé au Client un Bon à Valoir du montant de tout acompte versé hors les frais de service de 3% Cet avoir aura une validité de 3 mois pour des Prestations dans les 12 mois à compter de sa date d'émission. Il pourra être conditionné par des Conditions Générales de Ventes propres à chaque prestataire composant la Prestation initialement réservée.
Les frais d'émission du Bon à Valoir s’élèvent à 50€ par personne inscrite au contrat.
Les conditions d’annulation pour les individuels sont les suivantes :

• 15% du montant total à plus de 90 jours du départ
• 30% du montant total de 45 à 90 jours du départ
• 100% du montant total moins de 45 jours du départ

Pour les groupes, les conditions d’annulation sont les suivantes :

• 15% du montant total à plus de 180 jours du départ
• 30% du montant total à 90 jours du départ
• 50% du montant total à 45 jours du départ
• 100% du montant total moins de 45 jours du départ
• Toute annulation partielle de 10% du nombre total des participants à moins de 45 jours est sans frais hormi les différences tarifaires des prestataires pour moins de participants. Aucun remboursement à moins de 45 jours.

Si un prestataire local décide d'annuler une prestation (nuitée d’hôtel, activité, chauffeur, guide…) avant le départ, le client en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si un accord amiable sur une prestation de substitution se révèle impossible, le Client sera remboursé des frais de ce prestataire.
Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d'une Prestation et que ce nombre n'est pas atteint, le Site en informe le client :

• 45 jours avant la date de départ, pour les circuit dont la durée dépasse 6 jours.

Il sera alors proposé au client une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées mais le client ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

Toute annulation ou modification d'une Prestation ayant bénéficiée de Bons à Valoir sera assujettie à 100% de frais.

(1) Suite à la crise sanitaire COVID-19 et la fermeture des frontières au 16/3/2020, la Société en accord avec ses partenaires locaux, a décidé d'émettre des Bons à Valoir pour toute Prestation n'ayant pu être effectuée. Ces bons à valoir doivent être utilisés avant le 30/9/2020 pour des Prestations jusqu'au 30/09/2021 sur l'ensemble de nos destinations.
En outre, pour toute Prestation conclue après la date du 25/03/2020 et durant toute la période d'interdiction à voyager (frontières fermées), si le client ne peut effectuer son voyage, il pourra :

• soit demander un bon à valoir de la valeur de la Prestation,
• soit obtenir un remboursement à des conditions assouplies à 15% du montant total de la Prestation à plus de 45 jours du départ.

(2) Depuis la réouverture des frontières et tant que la crise COVID-19 affecte les voyages (interdiction totale de voyager du pays de départ) :

• Dans le cas d'une annulation à plus de 31 jours (120 jours pour les groupes), Bon à Valoir sur l'ensemble de nos destinations d'une validité de 18 mois ou un remboursement partiel minoré de 20% du montant total de la Prestation,
• A moins de 31 jours (sauf pour les groupes ou cette condition ne s'applique pas) pour raison sanitaire ne permettant pas de voyager dans le pays de la Prestation, un Bon à Valoir d'une validité de 18 mois sera émis uniquement avec les mêmes prestataires et leur accord selon la réglementation locale dont la Société est dépendante.
• Dans tous les cas, nous ferons le maximum pour reporter au mieux votre voyage en accord avec nos prestatairs locaux.

Il convient de se référer aux Conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur, qui font partie intégrante du contrat des Prestations, en ce qui concerne les conditions de modifications de contrat.

Un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation (cf. Article “Conditions d’Annulation”). Un changement de nom n'est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat et implique donc des frais prévus à l'Article “Cession de Contrat”. Toute modification des prestations par le Client sur place ne pourra donner lieu à remboursement (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée.

Si, avant le départ, un événement extérieur impose la Société au sens de l'article L.211-13 du Code du tourisme, à modifier un élément essentiel du contrat conclu par l’Agence avec le client, la Société avertira le client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification des Prestations).

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant la Société, à une personne remplissant les mêmes conditions que le Client initial. Le Client initial et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.
Les frais de Cessation de Contrat s’élèvent à 50€ par contrat.

Les contrats conclus entre la Société et le Client sont soumis au droit français.

La Société est une SARL au capital de 100 000€, est enregistrée en France au RC de Nice sous le numéro 829 099 381. Son siège social est au 3 quai Rauba Capeu 06300 Nice

• Elle est enregistrée auprès d’ATOUT FRANCE sous le numéro IM0006170006
• Garantie financière de GROUPAMA sous ne numéro 4000715620/0
• Assurance RC PRO HISCOX pour une garantie de 1 500 000€

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.
La Société est entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, la Société dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements.
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme
Le Client recevra toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Le client reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Le client peut céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le Client peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le Client a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Le Client peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, le Client a le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Le Client peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, le Client peut, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées au Client, sans supplément de prix.
Le Client peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Le Client a aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le Client est en difficulté.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement du Client est garanti.
L’Agence a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès d’une entité chargée de la protection contre l'insolvabilité.
Le Client peut prendre contact avec l’organisme de garantie si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de la Société.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701
Le code du tourisme est consultable sur le site officiel Legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20180705